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Commissariat aux comptes

Notre rôle en tant que commissaire aux comptes est défini par les articles 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716, 717 de l’acte uniforme de l’OHADA. Ce rôle se résume en ceci : vérification des états financiers de synthèse, des valeurs et des documents comptables de la société, de la concordance et de la sincérité des états financiers de synthèse, s’assurer que l’égalité entre les associés est respectée, dresser des rapports de tous ces contrôles à l’attention des associés.

D’expérience nous avons remarqué que la réussite d’une mission de commissariat aux comptes repose d’abord sur une bonne organisation de la comptabilité de l’entité contrôlée, c’est-à-dire qu’il doit déjà exister au sein de la société, de l’office ou de l’association contrôlée une comptabilité structurée vers laquelle aboutissement toutes les informations comptables. En outre l’existence des dossiers juridique, fiscal et social mis à jour régulièrement est une nécessité impérieuse pour la connaissance de l’entreprise.

Le commissaire aux comptes doit garder toutes son indépendance de jugement pendant l’exécution de sa mission et ne céder à aucune pression venant parfois des membres du conseil d’administration ou du Directeur Général, en particulier ceux des entreprises sous tutelles de l’Etat qui insistent pour que toutes les réserves soit levées afin de ne pas gêner leur position. La peur de perdre son prochain mandat peut amener le commissaire aux comptes à accepter des compromissions. Ici l’aspect comportemental du commissaire aux comptes,   c’est-à-dire la fermeté doit conduire celui-ci à garder son indépendance et adopter plutôt une attitude de conseil vis-à-vis des administrateurs ou du Directeur Général.   

Toute mission de commissariat aux comptes qui ne repose pas sur une comptabilité fiable ne doit pas être acceptée sans préalable qui est la mise en place d’une comptabilité adéquate. Si le commissaire aux comptes est chargé de cette dernière mission, celle-ci doit aboutir à la rédaction d’un manuel des procédures comptables et financières et des recommandations relatives à la tenue des dossiers essentiels à la mission de commissariat aux comptes.

L’exécution de la mission du commissaire aux comptes doit reposer sur des normes internationalement reconnues. Pendant sa mission l’expert-comptable doit mettre en confiance la direction de l’entité contrôlée, surtout le personnel des services comptables et financiers afin d’éviter tout blocage dans la collaboration. Le commissaire aux comptes n’est pas un officier de police judiciaire encore moins un gendarme, seul la maitrise de sa technique et son comportement peuvent mettre en confiance le personnel concerné par le contrôle. Une attitude rigide peut aboutir à la rétention d’informations. Un de nos collaborateurs pour avoir failli à cette déontologie nous a fait frôler la catastrophe.

Au cours de nos mandats, nous avons été appelé à assister aux inventaires de fin d’exercice (stocks, valeurs de caisse) et à les certifier. Certains commissariats sont exécutés aux deux phases, dans ce cas nous rédigeons des rapports intérimaires à la fin du premier semestre et des rapports de fin d’exercice. L’avantage du système est que les travaux de commissariat aux comptes de la fin de l’exercice s’en trouvent allégés. Dans tous les cas nous nous obligeons à effectuer au moins trois visites au service comptable de l’entreprise au courant de l’année. Cependant nous évitons d’empiéter sur les prérogatives de l’expert-comptable de la société lorsqu’il en existe.

Nous n’avons pas l’habitude de cacher le contenu de nos rapports à la direction de l’entité contrôlée. Pour aider l’entreprise à être toujours plus performante, nous avons adopté l’usage d’établir en annexe de notre rapport général un tableau récapitulant nos observations pertinentes, les réponses de la direction et nos propositions d’amélioration. Ainsi, exercice après exercice, nous pouvons évaluer l’évolution dans la gestion de l’entreprise.

Pendant tout le mandat de commissariat aux comptes, il est prudent d’éviter toute relation amicale ostentatoire avec la direction de la société contrôlée et surtout avec le personnel des services comptables et financiers. Il est dangereux d’accepter des dons, en particulier des espèces monétaires.

Enfin, d’expérience, une mission de commissariat aux comptes a des chances de réussir lorsque l’auditeur ne perd pas de vue l’essentiel des principes comptables généralement admis qui sont :

• La continuité d’exploitation,
  

• La permanence des méthodes comptables d’un exercice à un autre,
  

• L’indépendance des exercices,
  

• La prudence
  

• L’intangibilité du bilan (bilan d’ouverture année A = bilan de clôture année A-1)
  

• L’égalité entre les associés